La Campagne Mondiale sur le PFVE

 Global Campaign for universal ratification of the Optional Protocols to the Convention on the Rights of the Child 

Contexte de la campagne

2010 a marqué le 20ème anniversaire de l'entrée en vigueur de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) et le 10ème anniversaire de l'adoption de ses deux Protocoles facultatifs, à savoir le Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution et la pornographie mettant en scène des enfants (PFVE) et celui sur l'implication d'enfants dans les conflits armés (PFCA). La ratification et la mise en œuvre de ces traités ont posé les fondements de la garantie des droits des enfants et de leur protection efficace contre la violence, l'abus et l'exploitation.

C’est pourquoi la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence contre les enfants et la Représentante spéciale pour les enfants et les conflits armés, en coopération avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme (HCDH), l'UNICEF, le Comité des droits de l'enfant et le Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants font la promotion d'une campagne de deux ans visant la ratification universelle des Protocoles facultatifs à la CDE.

La campagne mondiale a été lancée à l'occasion du 10ème anniversaire de l'adoption des Protocoles facultatifs, le 25 mai 2010. La campagne est également favorable aux initiatives lancées pour commémorer le 10ème anniversaire de l'entrée en vigueur de la Convention 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants et l'adoption du Protocole visant à prévenir, punir et mettre fin à la traite des personnes, et celle des femmes et des enfants en particulier (Protocole de Palerme).

À ce jour, le PFVE a été ratifié par 169 États et signé par 121 États. 9 États l'ont signé mais pas ratifié et 15 États ne l’ont pas encore signé ni ratifié. Depuis le lancement de la campagne, les États supplémentaires ont adhéré au Protocole et dans de nombreux autres pays, de nouveaux efforts sont en train d’être entrepris au niveau national en direction d’une ratification.

La campagne est également promue au niveau régional. L’Union Africaine, en partenariat avec la Commission économique pour l’Afrique des Nations Unies (CEA), l’UNICEF et le HCDH ont organisé conjointement une réunion de haut niveau pour la ratification universelle des Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant. La réunion, tenue le 31 Mai 2011 à Addis Abeba en Éthiopie, a été organisée avec la participation étroite du Bureau de la Représentante spéciale sur la violence à l’encontre des enfants, le Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine (UNOAU), l’Organisation Internationale de la Francophonie, ONU Femmes et Aide à l’Enfance (Save the Children).

Objectifs de la campagne

Promouvoir la ratification universelle du PFVE en mobilisant le plus vaste soutien politique et social à cette fin.

Sensibiliser à l’obligation des États parties de protéger tous les enfants âgés de moins de 18 ans contre toutes les formes d'exploitation sexuelle, de criminaliser tous les actes de vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie  des enfants mettant en scène des enfants et de garantir les droits des enfants victimes et témoins. Un enfant qui a été exploité sexuellement devrait être traité comme une victime plutôt que comme un criminel, indépendamment de l'âge légal du consentement sexuel.

Promouvoir l'adoption et la mise en œuvre effective de la législation nationale conformément aux dispositions du PFVE y compris pour:

  • Criminaliser la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
  • Mettre en place une juridiction extraterritoriale et abolir l'exigence de la double  incrimination concernant les infractions visées par le Protocole facultatif.
  • Veiller à ce que les infractions visées par le PFVE soient faits donnant lieu à extradition.
  • Assurer la responsabilité des personnes morales
  • Protéger les droits et intérêts des enfants victimes et témoins à tous les stades du processus de justice pénale, y compris leur vie privée et sécurité, en tenant compte de leurs opinions, leurs besoins et leurs préoccupations.

Sensibiliser aux obligations des Etats parties à :

  • Protéger les droits des enfants, leur intérêt supérieur et leur participation dans les décisions et procédures pertinentes et garantir le droit des enfants victimes à une assistance appropriée, y compris leur droit à la réadaptation, la réinsertion et l’indemnisation.
  • Renforcer les capacités des professionnels travaillant avec et pour les enfants afin de prévenir et de traiter les infractions visées par le Protocole facultatif.
  • Sensibiliser le grand public, y compris les enfants, à travers l'information, l'éducation et la formation sur les mesures de prévention et les effets néfastes des infractions visées par le Protocole facultatif.
  • Promouvoir la coopération internationale et l'assistance mutuelle pour la mise en œuvre du Protocole facultatif.
  • Promouvoir le respect des obligations de rapports des États parties au Comité des Droits de l'Enfant ainsi que le suivi pertinent aux observations finales du Comité et aux recommandations des titulaires du mandat des droits des enfants.

Partenariat

La Campagne a été lancée par la RSSG sur la Violence à l’Encontre des Enfants en coopération avec l’UNICEF, le HCDH, le Comité des Droits de l’Enfant, la RSSG pour les Enfants et les Conflits Armés, le Rapporteur Spécial sur la Vente d’Enfants, la Prostitution et la Pornographie mettant en  scène des enfants. En outre, la campagne sera promue en collaboration avec les Etats membres, d’autres agences et bureaux de l’ONU, ainsi qu’avec des organisations internationales et ONG aux niveaux global, régional et national.

 

Activités Clés

Promouvoir la campagne lors d’événements stratégiques de Traités de l’ONU afin de parvenir à une ratification universelle.

  • Sensibiliser à la campagne et promouvoir des événements soutenant les objectifs de la campagne, aux niveaux national, régional et international.
  • Promouvoir le plaidoyer avec les pays qui n'ont pas signé ou ratifié le PFVE afin de favoriser leur adhésion à ce traité.
  • Soutenir l'élaboration et l'application de législation nationale et la promotion de mesures de mises en œuvre additionnelles pour la protection des enfants contre toutes les formes d'exploitation sexuelle, en conformité avec le PFVE.
  • Faire référence à la campagne dans le cadre de l'examen des rapports périodiques par le Comité des Droits de l'Enfant ainsi qu’au cours de visites dans les pays concernés et d’activités de sensibilisation menées par la RSSG sur la Violence à l’Encontre des Enfants et par les détenteurs de mandats de droits de l’homme.

Ce que la campagne accomplira

  • L'acceptation renforcée du PFVE et de son application effective en tant que fondement normatif pour la protection des enfants contre la violence, en particulier contre toutes les formes d'exploitation sexuelle.
  • La criminalisation de toutes les formes d'exploitation sexuelle des enfants sous l'âge de 18 ans, à savoir la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
  • La protection efficace des droits des enfants victimes et témoins, la sauvegarde de leurs droits en tant que victimes de la criminalité, et en les exemptant d'arrestation et de poursuites.
  • La promotion d'une réponse globale à la protection des enfants contre toutes les formes d'exploitation sexuelle, y compris par la prévention des infractions établies par l'OPSC, l'examen de leurs causes profondes, la réadaptation et la réinsertion des enfants victimes, et la punition de ceux jugés responsables.
  • La coopération transfrontalière pour lutter contre l'impunité de toutes les formes d'exploitation sexuelle des enfants où qu'elles aient lieu.

 

Plus d’information :

État de ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant

Manuel d'application du PFVE (publié par UNICEF - Centre de Recherche Innocenti)

État de ratification du PFVE

 Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications   (en Anglais)

État de ratification du  Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications 

Groupe de travail du Conseil des Droits de l'Homme sur un Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (rapport de la RSSG en Anglais)

Version adaptée aux enfants protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits des enfants